C’est une évolution passée presque inaperçue, mais qui pourrait changer en profondeur les rapports entre propriétaires et locataires. Depuis le 1er juillet 2025, la procédure de saisie sur salaire dans le cadre du recouvrement de loyers impayés ne passe plus par le tribunal. Elle est désormais directement confiée aux commissaires de justice, nouvelle dénomination fusionnant huissiers et commissaires-priseurs judiciaires.
Une réforme d’apparence technique, mais qui suscite déjà autant d’attentes chez les bailleurs que de craintes chez les locataires.

Jusqu’ici, un propriétaire souhaitant récupérer des loyers impayés devait engager une procédure auprès du juge de l’exécution. Une étape obligatoire, souvent longue et coûteuse. Désormais, pour peu qu’il soit muni d’un titre exécutoire (jugement, commandement de payer non contesté, acte notarié…), le bailleur peut saisir un commissaire de justice, qui notifie alors à l’employeur du locataire une saisie sur rémunération.

Cette réforme s’inscrit dans une série de mesures législatives adoptées ces dernières années pour sécuriser les revenus des bailleurs privés. La loi du 27 juillet 2023, votée à l’initiative de députés LR et Renaissance, avait déjà instauré la résiliation automatique du bail en cas d’impayé non régularisé, ainsi que la réduction des délais d’expulsion.

En effet depuis la loi « antisquat » du 27 juillet 2023, la clause résolutoire est devenue obligatoire dans tous les baux d’habitation signés après le 29 juillet 2023. Elle permet au bailleur de résilier automatiquement le bail en cas de manquement grave du locataire (impayés, absence d’assurance, troubles de voisinage…). Pour être valable, cette clause doit être clairement formulée, énumérer les obligations, préciser les délais de régularisation, et indiquer les conséquences. En cas d’impayé, le bailleur doit suivre trois étapes : mise en demeure, commandement par commissaire de justice, puis saisine du juge. Le délai de régularisation est de six semaines pour les loyers et de un mois pour l’assurance. Sans clause résolutoire, la procédure judiciaire est plus longue et incertaine. Cette mesure vise à mieux protéger les bailleurs tout en encadrant les droits des locataires. Un formalisme strict reste exigé pour éviter les abus. Le recours à un professionnel est conseillé pour bien la rédiger.