Saisi par plusieurs organisations professionnelles , la Chambre syndicale des propriétaires et copropriétaires de Lyon (Unpi 69), l’Unis, la FNAIM et le SNPI , le juge administratif a estimé que la carte annexée à l’arrêté manquait de précision, rendant ses contours « non déterminables » et donc contraires « à l’objectif à valeur constitutionnelle de clarté et d’intelligibilité de la norme ».

L’arrêté annulé, valable pour l’année 2023, encadrait les loyers dans cinq zones des deux communes. Celui de 2024, pris sur la même base légale mais avec une nouvelle cartographie, demeure en vigueur. Les conséquences pratiques de cette annulation, notamment pour les baux signés et les amendes prononcées pendant la période concernée, restent à évaluer.
Dans un communiqué, la préfecture du Rhône a indiqué « prendre acte » de la décision tout en précisant que « la cartographie sera donc modifiée pour respecter le principe énoncé par le juge » et l’état fera appel de cette décision.
L’État a par ailleurs annoncé son intention de faire appel et de demander une interprétation du jugement afin de clarifier sa portée dans le temps, en s’appuyant sur une jurisprudence récente de la Cour administrative d’appel de Paris.

La FNAIM salue une “victoire importante pour les propriétaires bailleurs”
Alors que l’encadrement des loyers revenait sur le devant de l’actualité avec la remise d’un rapport flash le mois dernier, la FNAIM se félicite de la décision de justice rendue le 14 octobre, qui annule l’arrêté fixant l’encadrement des loyers à Lyon et Villeurbanne.

Pour la FNAIM, cette victoire revêt une portée symbolique dans un contexte où l’investissement locatif est mis à mal :
Son président, Loïc Cantin, réaffirme la position de la Fédération sur le fond du dispositif : « L’encadrement des loyers est une mesure inefficace, punitive et contre-productive.  Inefficace, car les données montrent que les loyers évoluent de manière comparable dans les villes où le dispositif s’applique et celles qui n’y sont pas soumises. À Paris, Bordeaux, Nantes ou encore Marseille, les augmentations observées restent proches de la progression de l’indice de référence des loyers (IRL), qui joue déjà un rôle de garde-fou naturel. »
La FNAIM précise que « c’est un premier pas avec Lyon, et la FNAIM poursuit sa mobilisation pour protéger et soutenir l’investissement locatif sur l’ensemble du territoire. »